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Il ressort des pièces de dossiers que Mme A épouse D est mariée depuis moins de six mois avec un compatriote en situation régulière, à la date de la décision du préfet de l'Eure.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Sur les conclusions du département de l'Essonne dirigées contre les sociétés Guay et Stam : 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00376_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Celsius Arcueil, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury et Maitre, déclare se désister des conclusions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

F A, la société civile d'exploitation agricole de Flagny et la société à responsabilité limitée Domaine Guy Fouquerand ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02343_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 21

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01925_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Par une décision du 25 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques a prononcé le dégrèvement des pénalités contestées.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02905_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

II- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, sous le n° 21PA02906, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21073_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, Mme A, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02736_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A..., a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de la Mayenne a prorogé d’un an, jusqu’au 30 mai 2027, le délai de validité de l

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00359_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

avril 2021 par la trésorerie de Lille-municipale en vue du recouvrement de la somme de 158,50 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets constaté le 22 mars

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 5 février 2021 et 3 mars 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01972_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

Par un jugement n° 2301299 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22628_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Mme A, ressortissante marocaine née le 20 août 1979 à Korimate (Maroc), s'est mariée le 22 septembre 2015 au Maroc avec M. B, ressortissant français.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02392_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle réside en France depuis novembre 2016, s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé jusqu'en mai

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01197_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, d'enjoindre au préfet, à titre principal

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01909_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

A a conclu un pacte civil de solidarité le 2 mars 2020 avec une ressortissante française, qui a été enregistré le 19 juin 2020 par les services de la mairie d'Angers, il a produit peu d'éléments attestant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Guy Fédou, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04562_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il résulte par ailleurs de l’instruction que le préfet du Morbihan a constaté le 11 mars 2021 que M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01653_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

C, représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 29 octobre 2019 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3°) d'ordonner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03746_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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