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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
commerciale et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
société civile immobilière (SCI) Scionzier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un pôle commercial constitué d'un hypermarché, d'une galerie marchande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Leclerc comprenant un hypermarché et une galerie marchande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
accordé à la société Immobilière Européenne des Mousquetaires un permis de construire portant sur la création d’un magasin de bricolage sous l’enseigne « Bricomarché », sur un terrain situé Zone des Marsandes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a fait l’objet, à raison de son activité de marchand de biens, d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2011.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone d'activité des Marsandes
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone d'activité des Marsandes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'administration doit être regardée, en application de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, comme ayant donné un accord implicite à sa demande ; - elle exerce la seule activité de marchand
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - la SCI Marluc n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle ne remplit pas les conditions pour être qualifiée de marchand de biens ; la cession de deux parkings
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La SAS Vers'o, qui exerce notamment une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La société Sardanapale, qui exerce l'activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 15 septembre 2017 lui a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La SARL Jase Invest exerçait initialement l'activité de marchand de biens. Elle a ensuite élargi son activité et exercé une activité de holding.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré qu'elle exerçait une activité de marchand de biens et, par une proposition de rectification du 25 novembre 2016, l'a assujettie à des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01923_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme C A représentée par Me Johan Marchand demande à la Cour 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
3 février 2023
commune d'Avrainville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'implantation d'une enseigne Bricomarché dans la zone d'activités des Marsandes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02651_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... se borne à soutenir que sa prétendue activité de marchand de sommeil n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, qu’il a fait quelques travaux de peinture et d’électricité, qu’il a collaboré de bonne
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
historiques a refusé de donner son accord au projet en considérant qu'il était de nature à porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur des devantures de l'ancienne confiserie Tanrade et du marchand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SAS GOLD, qui exerce une double activité de société holding d'un groupe informel spécialisé dans le commerce de métaux précieux et de marchand de biens a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officiellePage 3 sur 47