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que les arbres litigieux plantés le long du mur Grimaldi et dans la rue de l'Orangerie, qui sont situés sur le territoire de la commune de Torigny-les-Villes et à moins de 500 mètres du château des Matignon

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02233_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

E, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 2105914 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04077_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 22 octobre 2023, les consorts D, représentées par Me Maignan-Artiga, demandent à la Cour :

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02508_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

admet lui-même, que si le diagnostic d’épanchement pleural n’a été posé que le 15 juillet 2023 au vu d’une radiographie pratiquée ce jour-là et qu’il a été hospitalisé le lendemain à la clinique de Marignane

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01414_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Mme B, ressortissante guinéenne née le 15 janvier 1997 arrivée en France à l'aéroport de Marignane et placée en zone d'attente, a sollicité l'accès au territoire français au titre de l'asile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02177_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01415_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Mme A, ressortissante congolaise née le 15 septembre 1992, arrivée en France à l'aéroport de Marignane et placée en zone d'attente, a sollicité l'accès au territoire français au titre de l'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01416_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Mme B, ressortissante congolaise née le 4 octobre 1982 arrivée en France à l'aéroport de Marignane et placée en zone d'attente, a sollicité l'accès au territoire français au titre de l'asile.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00052_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02563_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02565_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02571_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00837_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, ne pouvant présenter son passeport qui " se trouverait chez son avocat " et ne justifiant pas d'un lieu de résidence permanent à Marignane

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01967_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

F... et l’association Antibes Subaquatique Azur, représentés par Me Martignon, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02254_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02414_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

E, terrain compris dans la zone UB1 située entre " la rue du Couraye, le début de l'avenue des Matignon et le début de l'avenue des Vendéens ", sont les mêmes, en substance, que celles au regard desquelles

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03052_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la récla mation soit par l'administration, soit

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02634_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

d'appréciation en considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, dès lors qu'il s'agit d'un poste fictif dont la date de création est hypothétique ; l'affectation à Marignane

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