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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01206_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01751_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités allemandes, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03343_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En réponse à la communication de ces pièces, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, a présenté des observations le 28 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00540_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A devant le tribunal administratif de Rennes a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00183_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00246_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par Mme B, d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00798_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01050_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l'introduction, par Mme A,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a fait savoir à la cour, par courrier du 19 novembre 2024, que la décision de transfert contestée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert aux autorités italiennes, a été interrompu par l’introduction, par Mme A..
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01933_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02040_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert aux autorités croates, a été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 22NT02836 les 30 août et 30 septembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par la SELARL Cabinet Coudray,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ne peut utilement invoquer les risques qu'il courrait en cas de retour au Sri-Lanka qu'à l'appui de sa contestation de la décision fixant le pays de destination, et non de celle de l'obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
été enregistrée au greffe du tribunal le 10 mai 2023 à 16h37, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 2021, 4 janvier et 12 mai 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Coudray, conclut à titre principal, à ce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grevy, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officiellePage 3 sur 82