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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01220_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
D'autre part, il ne ressort pas pièces du dossier que le préfet ait entendu fonder sa décision sur l'accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les enjeux sont qualifiés de faibles tant pour les espèces migratrices ou de grands déplacements que pour celles résidentes, excepté pour le groupe de pipistrelles, le long des lisières.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01986_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02710_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête du préfet de la Haute-Garonne est signée par Mme I B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00647_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; il appartenait à son signataire d'indiquer qu'il agissait pour le compte directeur des migrations et de l'intégration, empêché, et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02499_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions et alors même que cette zone ne se situe pas dans le couloir même de migration, constitué par la vallée de la Loire et le sud de la vallée de l'Erdre, identifié par le plan national
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03730_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, celles de l'article 3 de l'accord-tunisien du 4 décembre 2003 et celles de l'article 2 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02534_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03185_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne les migrations, l'étude d'impact conclut à un risque limité et faible avec la présence du projet éolien de Plaisance implanté perpendiculairement et dans le sens de la migration compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le permis en litige a pour objet la réalisation du nouveau MIN sur le site de La Baronne, dans le périmètre de l'OIN.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
postnuptiale et du 1er février au 30 mars pour la migration prénuptiale et que, durant ces périodes, les éoliennes E1 et E2 sont mises à l'arrêt en-dessous d'une visibilité inférieure à 1 000 m et les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
CE 29 juillet 2020 Ministre de l'intérieurc/M.X
ORCA_22PA03375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04399_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01654_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00134_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le rapport d’expertise du 7 mars 2019 indique que le cathéter posé le 7 octobre 2008 a migré dans l’artère pulmonaire de D... du fait des contractions cardiaques, et que la diffusion dans le thorax du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs
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