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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02460_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau de la scp Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
; - ces arrêtés, et notamment l'interdiction de retour sur le territoire français, sont insuffisamment motivés ; - dans la mesure où il dispose d'un passeport biométrique comme ressortissant moldave
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
B, ressortissant moldave né le 21 septembre 2001, a fait l'objet par un arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de la Corrèze, d'une assignation à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée
Juge des référés
ORCA_25PA02274_20250901
1 septembre 2025
A, ressortissant moldave né le 16 mars 1987, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01585_20230116
16 janvier 2023
B A, représenté par Me Morgane Belotti, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, de condamner l'Office
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
Mme B, ressortissante moldave, née le 11 décembre 1971 à Soroki (Moldavie), a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 16 février 2022 auprès des services du préfet des Yvelines.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01069_20231102
2 novembre 2023
Mme A, ressortissante moldave née le 28 avril 1940, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 12 mars 2022, à l'âge de quatre-vingt-un ans, en compagnie de sa fille.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et
ORCA_25LY02967_20251125
25 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, la société SNC Monteiro, exploitant le « Café de la paix », représentée par Me Morgane
ORCA_24MA00413_20240624
24 juin 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2401042, Mme B C, représentée par Me Morgane Belotti, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2024 par lesquels le préfet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01420_20221128
28 novembre 2022
B C, ressortissant moldave né le 10 octobre 1987, est entré en France, en dernier lieu, en 2014 selon ses déclarations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04291_20220624
24 juin 2022
A, ressortissant moldave né le 23 septembre 1958, est entré irrégulièrement en France en juillet 2013.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422202
29 janvier 2026
. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Personnes morales et bénéfices imposables.<br/>
CETAT:CETATEXT000053422206
CETAT:CETATEXT000053480006
12 février 2026
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124774
7 mai 2026
ORCA_23VE00551_20241022
22 octobre 2024
A, ressortissant moldave né le 29 août 1992, qui a déclaré être entré sur le territoire français en juillet 2018, a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police de Cergy, le 9 janvier
ORCA_24TL00751_20241105
5 novembre 2024
A, ressortissant moldave, né le 26 mars 1990, est entré sur le territoire français en avril 2023 accompagné de ses deux enfants mineurs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau (SCP Moreau Nassar Han Kwan),
ORCA_22MA01777_20230419
19 avril 2023
A, de nationalité moldave, demande l'annulation du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel
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