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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00863_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des Nations Unies ; - la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations Unies ; - le code général de la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

constatant l'occupation sans droit ni titre d'un terrain, d'un bâtiment à usage d'habitation et d'un garage sur la parcelle cadastrée section KL n°6, sise chemin rural n° 142 de la chaussée de Mandirac à Narbonne

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par une ordonnance du 27 avril 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné une expertise.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01328_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

jugement du 5 avril 2023 par lequel le pôle famille, statuant en chambre du conseil, du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée la qualité de pupille de la Nation

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01230_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise pour constater l'insuffisance des volumes d'eau mis à disposition du domaine viticole qu'il exploite sur le territoire de la commune de Narbonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01524_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

A a contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les ordonnances du tribunal judicaire de Narbonne

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02885_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

29 juin 2018 par lesquelles la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a refusé, d'une part, de lui accorder le titre de reconnaissance de la Nation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01261_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par un courrier enregistré le 2 mai 2022, Mme A demande à ce que lui soit communiqué le titre de reconnaissance de la Nation de son époux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02939_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01011_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

En premier lieu, l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

5ème du coût des travaux de confortement du mur de soutènement, situé sur la parcelle cadastrée , auquel elle a été condamnée par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00740_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

A soutient qu'il ne revendique pas la qualité de pupille de la Nation, au sens des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Cette parcelle appartient à la société civile immobilière (SCI) du 116 avenue des Nations Unies, qui la loue à la SARL Carrosserie AD des Nations Unies.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

pour se prononcer sur la demande de l’appelant tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 96,86 euros correspondant à des créances détenues par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Leclerc sur la commune de Narbonne, demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01354_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 octobre et 30 décembre 2020, les SAS Catinvest et One Nation Paris, représentées par Me Cassin, avocat, concluent au rejet au fond de la requête et à titre

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01961_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

En raison de ces faits, le tribunal correctionnel de Narbonne a, par un jugement du 12 juillet 2021, condamné l’intéressé à une peine de deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis probatoire de deux

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