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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Nicolas Normand, président, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 11 août 2024 sous le numéro 24DA01675, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02987_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme D, représentée par Me Nicolas De Sa Pallix, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 décembre 2022 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00887_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la société Angely, représentée par Me Nicolas Goimier, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 janvier 2023 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00602_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la société Brunet, représentée par Me Nicolas Barrabé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- le montant de la redevance fixé par référence à la valeur locative du logement est excessif par rapport à la redevance d'un logement de fonction de type F6 de même surface, situé dans le collège Nicolas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00780_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., et de Me Di Nicola substituant Me Cordel, représentant la commune de Séez. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à l'auteur des décisions attaquées et au titulaire des autorisations d'urbanisme dans un délai de quinze jours francs et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté contesté n'était pas compétent en raison de sa partialité ; - au regard des propos outrageants dont il était victime et qui le visaient personnellement, la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03185_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes, d’une part, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée ; - la compétence de l'auteur de l'acte devra être justifiée ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02532_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature du préfet au secrétaire général est extrêmement large ; - cet arrêté n'est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et affecter leur tranquillité ; la commune de Salles-Argelès n'avait d'ailleurs pas soutenu une telle irrecevabilité et avait admis l'intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00839_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien né en 1985, est entré en France le 6 juin 2015, selon ses déclarations.
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