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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ces conditions, les parcelles de M. et Mme B ne se situaient pas en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'acquisition des parcelles, à 20 euros par m².
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
préfecture de la Seine-Saint-Denis, en tant que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) a, d'une part, attribué un coefficient de localisation 1,1 à la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la légalité de la décision du 28 septembre 2020 : En ce qui concerne la parcelle cadastrée n° A 85 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption du permis de construire n° 8311508X0107 portant sur la construction de 6 maisons d'habitation, sur des parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01897_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
I C un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, sur une parcelle cadastrée 2DL135, sur un terrain situé 15 avenue de Saint Julien, ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03240_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Nice d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration de division foncière présentée par la société Cézairimmo pour une parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
décembre 2023 par lequel le maire de Berck-sur-Mer a délivré à la un permis de construire pour l’édification d’un immeuble de dix logements sur un terrain situé rue de Oyats sur le territoire communal, parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00503_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... un permis de démolir la construction existante et de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section WK n° 49 au lieu-dit Kervéoc, ensemble la décision implicite de rejet de leur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
téléphonie mobile, pour une durée de douze années et moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne la fixation de nouveaux tarifs de redevance annuelle au titre de l'occupation de la parcelle B n° 587 : 21.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort que le tribunal administratif a omis de prendre en compte l’emprise substantielle du projet par rapport à la surface des parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux abords des grottes situées sur la parcelle AV 15, se trouve au sud une parcelle AV 14 puis une surface remblayée sur laquelle ont été créés une route et deux parkings de part et d'autre de celle-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal constatant d'une part, l'irrégularité des travaux réalisés sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement
Source officiellePage 3 sur 32