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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
ou très fort.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Et aux termes de l’article 2212-1 de ce code : « Font également partie du domaine privé : / 1° Les chemins ruraux ; / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ainsi, ces parcelles ne peuvent être regardées comme étant dépourvues de tout potentiel agricole.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
forestières situées sur le territoire de la commune de Parigné-l’Evêque et de prescrire la réalisation d’une expertise aux fins d’évaluer la perte de potentiel d’avenir des parcelles cadastrées section
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant du classement en zone N de différentes parcelles : 31. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
qui ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 26 décembre 1988 ; ce PV souligne que ladite parcelle se situe dans un massif de forêt xérophile ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal et la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3 du code forestier dès lors que les parcelles objets de l'autorisation de défrichement sont situées au cœur d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00454_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elles se trouvent en périphérie de la zone sud du bourg de Belin, sont majoritairement entourées de parcelles non construites et s'ouvrent sur trois côtés sur de vastes espaces forestiers et sylvicoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02332_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En troisième lieu, l'article L. 341-5 du code forestier prévoit que : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; - l’aide publique consentie concernait les travaux de nettoyage de la parcelle et n’était pas destinée à constituer ou améliorer des peuplements forestiers ; - le bénéficiaire de l’aide publique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire un bâtiment ouvert de stockage du bois sur la parcelle B n° 601.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
forestière (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement, comprenant une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m²,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière
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