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B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101062 du tribunal administratif de Pau du 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2021 de la préfète de

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne Lidl, avec la création d'une cellule commerciale de 521,96 m² au sein de l'ensemble commercial du Parc de la patte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

B ne conteste pas s'être, par un message publié le 16 octobre 2022 sur le réseau social TikTok, réjoui de l'assassinat de Samuel Paty en ces termes : " 16 octobre, décapitation de Samuel Paty : bien fait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

conclue entre le centre hospitalier de Troyes (détenant 80 % des droits sociaux), la société anonyme Clinique de Champagne (détenant 10 % des droits sociaux), le groupement de coopération sanitaire pate-forme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02697_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02137_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B..., représenté par Me Patger conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01006_20240510

Admin. Appel

10 mai 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Patis d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

origine de la lumière issue de la fenêtre, alors que dans de telles circonstances, le guide des techniques opérationnelles préconise, dans les volumes envahis par les fumées, un déplacement à quatre pattes

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 et 25 août 2025, Mme D..., représentée par Me Pather, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit versée à son conseil sur le

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01273_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le n° 23BX01273, Mme A, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00496_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 27 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02595_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

B C et Mme A de B, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 31 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03642_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Dupuy, représentée par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau du 28 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03560_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il ressort d'une note du 13 mars 2019 du président de la communauté de communes du Haut Chemin - Pays de Pange que, pour tenter de remédier aux inondations et coulées de boues affectant régulièrement la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02937_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B..., représenté par Me Pather, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution du jugement du tribunal administratif de Pau.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00831_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

C, représentés par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2023 du préfet du Gers ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01008_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du préfet du Gers ; 3°)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01180_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

C et Mme D, représentés par Me Pather, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 7 février 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01893_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre

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