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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04046_20240109
9 janvier 2024
insuffisante motivation et procède d'une d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Les autres frais de main d'œuvre relèvent, selon cette même instruction, de l'évaluation selon le régime réel, en tant que " façons culturales réalisées par des tiers ".
DCA_21LY01177_20230112
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - il est dans l'impossibilité de déposer sa demande d'aide de façon dématérialisée sur la plateforme d'acquisition de données ouverte sur le site internet de FranceAgriMer, dès lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169
8ème chambre
DCA_24PA04598_20250930
30 septembre 2025
L’autorité relève aussi que Skyrock est susceptible de compléter de façon moins satisfaisante le paysage radiophonique que celle de Plein Air, candidat retenu en catégorie B, dont la programmation parlée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit B A ; - le code de l'entrée et du séjour
9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du
6ème Chambre
DCA_25PA00343_20251119
19 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités bulgares est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
5ème Chambre
DCA_20PA02900_20220505
5 mai 2022
, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
ORCA_25PA00545_20250611
11 juin 2025
excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser, de façon
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
règlement dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires, notamment des troubles anxieux et dépressifs pour lesquels il dispose d'un traitement en France et dont il ne pourrait bénéficier de façon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00770_20230424
24 avril 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
À titre subsidiaire, la société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Jean-Paul Viguier, Egis Bâtiments Sud et Otéis à lui verser la somme
DCA_22PA02019_20231221
21 décembre 2023
l'Union européenne et de son droit d'être entendu et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
Jean-Paul A et Christian Charensol.
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
Jean-Paul A et Christian B.
DCA_21LY01702_20230209
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