CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2024 et non communiqué, la communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par la SELARL Philippe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00063_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

d'agenda et les divers autres courriers électroniques et travaux qu'il produit, émanant pour l'essentiel d'autres agents, il ne démontre ni sa participation effective à ces travaux, ni la réalité d'autres tâches

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01960_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2021, la société Paul Mathis, représentée par Me Philippe Pourchez, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

par tâche et qu'il résulte d'une défaillance fautive de l'OPH DAH dans l'exercice de son pouvoir de direction et de contrôle ; - les travaux modificatifs qui n'ont pas été inclus dans l'avenant n°

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

’installation de chauffage et de ventilation, aucune convention liant le groupement de maîtrise d’œuvre au maître d’ouvrage, en particulier l’acte d’engagement signé le 24 avril 2006, ne fixait les tâches

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00900_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A ce titre, le rapport de présentation indique que les zones urbanisées ont été définies par une double tache urbaine suivant les recommandations de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00992_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le CCAS de Lanester, représenté par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00995_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

En premier lieu, la société Hiatus Atelier H4 se prévaut de la répartition des tâches jointe à la convention du groupement de conception réalisation et fait valoir qu'elle n'était qu'en charge du volet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

distincte des missions incombant statutairement au dirigeant de cette société, la circonstance que ce dernier est aussi son propre dirigeant important peu ; or, cette mission, qui porte sur l'exécution de tâches

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01468_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Mme B, agent hospitalier social, exerçait les fonctions de gardienne de la résidence appartements " Philippe Auguste " du Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) et était logée par nécessité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

produire le tableau de répartition des rémunérations de l'équipe de maîtrise d'œuvre annexé à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre ne démontre pas que les désordres ne relèvent pas des tâches

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00996_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024