Sur ce côté ouest, la largeur du mur comprenant la tour et le mur pignon est de 15,01 mètres.

Ce constat se borne à cette seule remarque sans aucun élément justifiant ce diagnostic autre qu'une simple photographie peu probante du pignon de la propriété.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février 2022, 11 avril 2022 et 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Pion, conclut au rejet de la requête, au non-lieu à statuer et à ce que la somme de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024 la commune de Faverges-Seythenex, représentée par Me Pilone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108771 du 8 février

d'un retrait du dernier niveau pour les façades "arrières", dès lors qu'elles ne sont pas expressément visées à cet article, à la différence des " façades principales ", c'est-à-dire sur rue, et des " pignons

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M.A, représenté par Me Pion-Riccio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) de condamner

B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2024 ; 2°) d’annuler l’avenant n° 3 signé le 21 avril 2022

B, représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 du préfet de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne

C A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 30 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées

Elle soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les

Il soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les

l'État sur la parcelle cadastrée AC 361, sur laquelle il a été constaté que la société CAP Ouest avait empiété en faisant détruire le mur de clôture la séparant de son terrain pour y édifier le mur pignon

Toutefois, dans le cas d'un programme ayant comme référence architecturale une demeure traditionnelle, une implantation avec pignon sur rue ou en retrait pourra être autorisée ".

du 6 septembre 1985 est illégal en ce qu'il n'a pas inclus, en méconnaissance de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la parcelle et plus largement le hameau de Bâtonnière et de Château Pilon

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025 sous le n° 25TL01736, Mme A..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2407687

le maire de Langoiran a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de la transformation en quinze logements d'un bâtiment existant sur un terrain situé 47 avenue Michel Picon

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que les deux fenêtres situées au sixième étage du mur de pignon du 24 rue Chauchat n'étaient pas visibles depuis le 22 de la même rue et

C A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

de la cour administrative d'appel de D sous le n°21TL21756, et des mémoires enregistrés le 12 juillet 2023 et le 20 septembre 2023 qui n'ont pas été communiqués, Mme A E, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24TL01097, Mme C..., représentée par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault