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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Contrairement à ce que soutient le ministre, tous ces documents portent le même numéro NINA 2 92 01 1 01 005 232 X.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01541_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle porte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03129_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
un délai de départ volontaire et, d’autre part, que les limites géographiques de la mesure contestée, l’interdiction de sortie sans autorisation et la fréquence du pointage sont disproportionnées et portent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de prélèvements sociaux et les pénalités correspondantes, et en tant qu'elles portent sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes excédant le quantum de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, en rejetant la demande de Mme B comme intégralement portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, le tribunal a entaché d'irrégularité le jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00378_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00378 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00557_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00557 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la section nord comprise entre le carrefour de la route départementale 113 et le chemin du Pontet : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01582_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE01582 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, s'agissant des rectifications dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, outre que celles-ci ne portent que sur environ 5 % des charges de la SELARL Docteur D A, une partie de ces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un jugement n° 2106297, 2106299 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 10 novembre 2021 en tant qu'ils portent interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02407_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un jugement nos 2501660, 2501661 du 9 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02235_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Ils portent des dates en chiffres et ne portent ni l'heure ni la signature du comparant en violation des articles 84, 92 et 96 du code de la famille congolais.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02384_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il ressort du dossier de première instance que les pièces produites le 7 décembre 2021 comportent, comme l'a relevé le premier juge, plusieurs fichiers portant, d'une part, sur des relevés bancaires qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 22 mars 2022, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'un défaut d'examen de sa situation ; - la consultation des fichiers du traitement des antécédents judiciaires est irrégulière ; - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - elles portent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01978_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
..., représenté par Me Damiens-Cerf, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officiellePage 3 sur 239