Cette dépréciation doit être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d’acquisition de l’œuvre est supérieur à 7 600 € […] ». 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

La société Ouicar reverse 70 % du prix de la location au propriétaire, garde les frais de mise en relation, qui constituent sa rémunération et rétrocède intégralement, à l'euro près, à l'assureur, les

Par un jugement n° 2301390 du 23 juin 2023, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2412465 du 5 décembre 2024, le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le premier président près

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente : 1° A 0,18 fois le montant du plafond pris

Par une décision n° 2021/004056 du 17 juin 2021, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes, chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires

La cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Lyon.", "condamnation": "Le centre hospitalier est condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la requ\u00e9rante et la CPAM pour les pr

sein des DCN, de sorte que sa propre créance n'était pas prescrite ; - la responsabilité de l'Etat pour carence fautive est engagée à son égard dans la mesure où le ministère de la défense n'a pas pris

u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lyon.", "expertise": "Elle ordonne une expertise m\u00e9dicale impartiale pour d\u00e9terminer les conditions de prise en charge et l'\u00e9tendue des pr

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Par une décision n° 2021/009841 du 7 avril 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires

Par une décision du 8 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

juillet 2018 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de dérivation d'eaux souterraines et instaure un périmètre de protection rapprochée autour des deux puits des " Près

{"La cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif de Caen et rejette l'appel form\u00e9 contre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.

rez-de-chaussée ; le diagnostic de maladie d'Alzheimer J F n'a au demeurant été posé qu'au cours de son hospitalisation et n'était pas connu lors de son entrée dans le service ; - l'équipe médicale avait pris