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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sans attendre l'issue du courrier du 11 mars 2019 par lequel il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de lever cette interdiction et de supprimer son inscription au FINIADA, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00780_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assignée à résidence dans le département du Puy-de-Dôme sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02977_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation de la préfète du Rhône, prend acte du désistement sous réserve qu'il soit apprécié comme " pur et simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02925_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le préfet du Puy-de-Dôme, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00293_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B, a, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
C a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00050_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 7 juin 2022, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00741_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le département du Puy-de-Dôme, représenté par Me Roux, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01088_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Cette demande indemnitaire a été rejetée par le maire du Puy-en-Velay par courrier du 28 décembre 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01685_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par décisions du 3 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé son éloignement d’office, désigné son pays de destination et l’a assigné à résidence. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00696_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'une délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publiée au recueil
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY03838_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00286_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 3 novembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00375_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le 29 juillet 2019, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 aout 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la responsabilité du département du Puy-de-Dôme : 2. M.
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