Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imediapp a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière

contentieuse antérieure La société de droit italien Irem Spa a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution d'une créance sur le Trésor public d'un montant de 243 386 euros, née du report

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire (…) La fin du report d'imposition entraîne l'imposition

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 4.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du report d'imposition est subordonné au réinvestissement d'au moins 80% du montant de la plus-value dans la souscription en numéraire au capital d'une société

Un tel report n'est possible qu'une seule fois. ". 3.

en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 de ce même code. 6.

La plus-value résultant de l'opération d'apport a été placée en report d'imposition.

La société Philureg a été dissoute le 23 décembre 2014 et sa liquidation achevée le 14 décembre 2015, entraînant de ce fait la fin du report de l'imposition de la plus-value mobilière réalisée en 1999.

Il résulte de ce qui précède que les dispositions du 2° du I et du dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, qui prévoient la fin du report d'imposition de la plus-value

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’opération en cause réalisée par M.

troisième report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le report d'imposition est maintenu dans tous les cas où les événements censés y mettre

Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts () ". 9.

en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission d'une soulte et a défini un seuil de 10 % et que le bénéfice du report

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014 ; 2°) de prononcer le report

Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de

que : - c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions posées par le 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts pour bénéficier du report

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier a refusé le report

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle. - Compétence administrative