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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
pour apprécier sa compatibilité avec le PAGD des SAGE ; ils auraient dû prendre en compte les volumes spécifiques relevant du périmètre de chacun des SAGE considérés et non les volumes globaux autorisés
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les manœuvres opérées par la sage-femme lors de l'accouchement de Mme B ne sont pas constitutives d'une faute ; en effet, d'une part
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02659_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la SAS TMG 25, représentée par Me Saget, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon
Juge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
Cette parcelle a été classée par le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Sauveur en zone Ua, correspondant aux centres anciens et au quartier historique, ce classement concernant le hameau des Salettes
1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, déclare s’en remettre à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le volet domanial
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
respecte pas les dispositions juridiques applicables, notamment compte tenu de l'absence d'une étude spécifique, de ce que les arrêtés sont incompatibles avec le Sdage Rhône-Méditerranée-Corse et le Sage
ORCA_24DA02564_20250707
7 juillet 2025
A, représenté par Me Ariane Rooryck-Sarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01851_20220630
30 juin 2022
Par mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le ministre conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
interventions chirurgicales pratiquées sur elle les 16 novembre et 3 décembre 2020 par le chirurgien-dentiste en chef du centre médico-chirurgical interarmées de Djibouti dans le but d'extraire une dent de sagesse
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
A 0 h 10, la sage-femme a appelé l'obstétricien de garde et l'interne.
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
mise en œuvre du projet d’extension ainsi que les effets des émissions d’ammoniac après projet ; - l’étude d’impact n’avait pas à analyser la compatibilité du projet autorisé avec les objectifs du SAGE
3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
Aux termes du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme
ORCA_24DA02024_20241120
20 novembre 2024
A, représenté par Me Ariane Rooryck-Sarret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la compagnie Acte Iard, assureur de la société BD-V- BAT, représentée par Me Demarchi de la SELARL cabinet Demarchi avocats, s'en remet à la sagesse
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
A, représenté initialement par Me Jolivet et désormais par Me Szydlowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 34 940 euros en réparation
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société Colas Ile-de-France Normandie, représentée par Me Jolivet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant des conclusions à fin d'annulation et conclut au rejet du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02825_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
, pour la constitution de son dossier de demande d'autorisation, deux zones humides identifiées sous les numéros ZH 35 et ZH 36 dans un inventaire daté de décembre 2014, réalisé dans le périmètre du SAGE
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