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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet est insuffisamment motivé ; - ce signalement fait référence à une interdiction de retour inexistante ; - ce signalement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00441_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Signaux Girod est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre 2021, la maintenant au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 29 novembre 2021 infligeant un avertissement est légalement justifié par des éléments objectifs étrangers au signalement constitutif de l’alerte dès lors que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
21 février 2023
signalisation routière (SLT).
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, avec signalement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01609_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est relié à la signalisation et plus particulièrement en l'absence de signalisation du danger (CAA Marseille 6ème chambre 7 juillet 2005, n° 03MA00733, la présence de gravillons et de sable non signalés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire du véhicule de type fourgon, qui a dû indemniser la victime de l’accident survenu le 13 mai 2017 à raison selon selon ses dires d’un défaut de signalisation
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du même règlement : « Aux fins du présent règlement, on entend par : / (…) / 7) "personne signalée aux fins de non-admission" : tout ressortissant de pays tiers signalé dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03058_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par suite, si le requérant fait valoir que ce signalement ne serait pas motivé, un tel moyen est inopérant à l'encontre de cet arrêté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - son signalement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - en le séparant de ses enfants de façon abusive, sur la base d'un signalement erroné effectué en 2013 A un membre de l'école de son fils, l'Etat a méconnu le droit de l'exposant et
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03350_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annuler l’article 4 de ce jugement, en tant qu’il rejette les conclusions de sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02340_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
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