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droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la Convention de Genève de 1951 et l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il subirait

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02069_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

sorte qu'il y a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales et qu'il ne dispose plus d'aucune attache en Guinée, pays qu'il a été contraint de fuir en raison des persécutions qu'il y subissait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02687_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Si la demande présentée par Mme B... au tribunal administratif de Lyon comportait un exposé des faits, indiquant qu’elle subissait un dommage parce qu’elle a été interrogée, sans en avoir été préalablement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00461_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il suit de là que, à supposer même que le préfet ait effectivement omis de prendre en compte les trois premières années d'exercice de son activité professionnelle, cette prétendue omission, qui ne suffirait

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

B et en l'absence de personnalité juridique de l'association ; les conclusions relatives à des éventuels préjudices que l'association subirait du fait de l'abattage des arbres centenaires restants, situés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

tenu de la proximité du départ à la retraite de la victime, âgée de 61 ans à la date de la présente décision, il appartient à la cour d’indemniser de manière distincte la perte de revenus qu’elle subirait

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00138_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

prévalait, à l'appui de sa demande de première instance, de ce que, au vu de la configuration des lieux, du nombre de logements prévus et du positionnement de sa propriété au regard du projet, elle subira

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02583_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’elle n’est admissible qu’en Guinée où sa fille y subira

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22393_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

possible et que ses difficultés d'accès n'excédaient pas les sujétions normales que doit subir tout riverain de la voie publique ; - en ce qui concerne la réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04477_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

valoir en première instance que cette agression n'avait été rendue possible que par le défaut de surveillance de l'administration pénitentiaire alors que celle-ci avait été alertée des violences qu'il subissait

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00144_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

n'était pas recevable, faute d'intérêt à agir de M. et Mme B au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ne seront privés d'aucun ensoleillement, d'aucune vue, qu'ils ne subiront

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02478_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Dès lors ces moyens doivent être rejetés, comme la circonstance que la Côte-d'Ivoire ne figure pas sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'OFPRA qui ne suffirait pas, en tout état de cause,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02196_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

S'il soutient avoir quitté ses parents en raison des maltraitances qu'il subissait, ce n'est pas ce récit qu'il a présenté à la structure d'accueil à laquelle il a déclaré avoir été " scolarisé de 5 ans

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02287_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

février 2021, que son père réside également en France et a besoin de sa présence à ses côtés en raison de son état de santé, que lors de sa condamnation en décembre 2018, il était âgé de dix-huit ans et subissait

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00321_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

changement d'affectation litigieux ne peut être regardé comme justifié par des incidents l'ayant opposé à des collègues dès lors qu'il n'a jamais eu aucun problème au cours de sa carrière et qu'il subissait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03543_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

B soutient qu'en raison de son appartenance à la minorité arabe israélienne, il subira des discriminations en cas de retour dans son pays d'origine, notamment dans l'accès à l'emploi, au logement et à

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04872_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

B soutient qu'il subira des persécutions en cas de retour au Sénégal. Cependant, il ne précise pas la nature de ces persécutions et ne verse aucune pièce au soutien de cette allégation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00044_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a fui son pays dans des conditions dramatiques et craint toujours pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine où elle subira

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03653_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

délai supérieur à trente jours ; - la décision fixant le pays de sa destination est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique par les craintes de traitements inhumains qu'elle subirait

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