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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de sa pension de retraite ; ce préjudice doit être évalué à la somme forfaitaire de 30 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral, qu'elle évalue à 20 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01343_20220825
25 août 2022
25 août 2022
médical non fautif était entérinée ; - la manière dont est survenue la fracture pariétale diagnostiquée à la naissance de C E n'a pas été expliquée ; la façon dont ont été utilisés les forceps de Suzor
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B..., 3 084 euros en réparation des préjudices subis par D... B..., 395 euros en réparation des préjudices subis par A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
par son épouse, et la somme totale de 121 500 euros au titre des préjudices subis par les victimes indirectes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n°1703710 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a estimé que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée du fait de l'accident subi par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00054_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 1903724 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Lyon la désignation d'un expert pour l'évaluation des préjudices qu'elle a subis du fait
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 070 209,99 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03528_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
; elle a subi une perte de chiffre d’affaires pour un montant de 19 343,90 euros pour la période de la fermeture ; elle a subi des pertes de denrées périssables pour un montant de 15 078,42 euros ; elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
simplifiée (SAS) Côté Sud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Pégomas à lui verser la somme de 1 173 844 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour tenter d'établir le préjudice moral prétendument subi par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que : - ses conclusions tendant à l'indemnisation des troubles subis dans ses conditions d'existence sont recevables en appel dès lors qu'elles se rattachent au même fondement juridique
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 739 469,95 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père,
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C, une somme de 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et ceux subis indépendamment de l'évolution de l'état de santé de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03132_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 12 604,04 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’existence d’un harcèlement moral subi par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, Mme B demande la somme de 900 000 euros au titre du préjudice matériel subi par son époux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01540_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
le préjudice moral subi par Mme E lié à la dégradation de l'état de son époux et le préjudice d'affection subi par cette dernière du fait de son décès ; - Mme E ne justifie pas avoir subi un préjudice
Source officiellePage 3 sur 826