CETAT49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, représentant la commune de Grenoble. Considérant ce qui suit : 1.

J..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et les arrêtés de permis de construire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, la commune d'Annecy, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

CETAT49-04-01-02-03 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation du stationnement. - Stationnement payant.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2021 et 19 avril 2022, la Selarl Pegorier et Associés, représenté par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette

Par trois mémoires enregistrés les 27 décembre 2021, 25 février 2022 et 13 mai 2022, la commune de Ruvigny, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête de la société Le Coin du Feu et demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Moirans, représentée par Me Tissot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, en cas d'annulation

B A, représenté par la Selarl CDMF Avocat-Affaires publiques, agissant par Me Tissot, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2020 ; 2°) de

CETAT49-03-04 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

A, représenté par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 novembre 2020 ; 2°) d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel au titre

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 12 octobre 2021, la SCI Penelope, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête des mémoires complémentaires enregistrés les 5 mai 2023, 27 juin et 23 septembre 2024, la commune d'Hourtin, représentée par Me Tissot, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête des mémoires complémentaires enregistrés les 5 mai 2023, 27 juin et 23 septembre 2024, la commune d'Hourtin, représentée par Me Tissot, demande à la cour

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre 2022, 14 avril 2023 et 2 juin 2023 (non communiqué), la commune de Vals-près-le-Puy, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête

mémoires, enregistrés les 19 décembre 2019, 15 avril 2021 et 22 octobre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la Selarl CDMF Avocat-Affaires publiques, agissant par Me Tissot

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la commune de La Clusaz, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SAS Constructions Immobilières Duret

une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 sous le numéro 23LY03456, et un mémoire en réplique enregistré le 21 février 2024, la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons, représentée par Me Tissot

A, représenté par Me Ticot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui

Il n'en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M.