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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00416_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
trois mois accordé au préfet pour exécuter l'arrêt de la Cour expirait le 30 septembre 2021 ; - malgré une mise en demeure du 23 février 2022 qu'il a adressée au préfet de police, ce dernier n'a toujours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03078_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Toubale, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ses missions actuelles ne relevaient pas de sa volonté mais d'une décision de la directrice précédente ; la prétendue absence de planification des activités n'est qu'un prétexte, dès lors qu'elle a toujours
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02615_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
France, ni même la réalité de sa situation administrative, il a vécu avec ses parents en France, il y a travaillé et payé des impôts ; il démontre en outre habiter avec sa compagne à Ezanville, il a toujours
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, Mme B, représentée A Me Touboul, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que le jugement soit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01761_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
que : - en 2019, il a été muté à la direction de la logistique ; il a alors été décidé de créer le poste de " régisseur événementiel " pour le lui accorder ; il a rédigé sa fiche de poste et il a toujours
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive alors qu'il avait indiqué dans sa requête qu'à la date de son enregistrement, il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle qui était toujours
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par un courrier du 28 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Dekimpe, avocat, a indiqué à la cour qu'elle n'avait toujours pas eu la possibilité de revenir sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réside en France depuis près de quatre ans auprès de sa famille, qu'il n'a pas d'attaches au Congo où les membres de sa famille sont décédés, qu'il est hébergé chez sa sœur française avec laquelle il a toujours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
jugement prononçant la délégation de l'autorité parentale au profit de sa sœur ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la jeune C A ayant toujours
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01766_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’à la date du dépôt de sa demande de titre de séjour, l’entreprise qui l’employait était toujours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et a été placé en " procédure Dublin " ; en raison de l'impossibilité de procéder à son transfert en Italie, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande ; sa demande d'asile était toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
demande d'asile ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il était toujours
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En outre, si l'intéressé soutient qu'il a toujours appliqué les consignes du chef d'établissement, cette allégation doit être écartée pour les motifs exposés ci-dessus.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 1903487 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00924_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de séjour : méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions en ce qu'avec son épouse il a toujours
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01675_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que le CASH de Nanterre n'a toujours pas pris de mesure concrète de réintégration et de reprise de rémunération.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B soutient à l'appui de sa requête avoir demandé une attestation concernant l'intervention des pompiers, cette attestation ne figure toujours pas au dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa demande n° 15 135 359 du 24 novembre 2023 a été classée sans suite le 29 janvier 2024, au motif qu’une autre demande ayant le même objet, déposée le 30 novembre 2023 sous le n° 10 704 887, était toujours
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00080_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
nom " E " est son nom de naissance avant sa naturalisation et la francisation de son nom, celle-ci ayant été faite alors qu'il était jeune et sans que son accord ait alors été sollicité ; - il a toujours
Source officiellePage 3 sur 395