Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05296_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle viole les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00013_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire : viole l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; l'article 3-1 de la convention relative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02211_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04313_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04612_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il viole les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04537_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03823_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ce qu'il a omis de viser et de statuer sur le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'ayant articulé le moyen tiré de la violation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris isolément ; en une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04808_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, le moyen tiré de la violation du droit de M. C B à être entendu doit être écarté. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00281_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu et du défaut d'examen de la situation. 3. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02845_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence de l’autorité signataire ; - elle est entachée d’une insuffisante motivation ; - elle viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01889_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle viole les stipulations de l'article 8
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02212_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05333_20240229
29 février 2024
29 février 2024
titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 312-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne mentionne pas la durée prévisible des soins ; - elle viole
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00524_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ses moyens à l'entretien de ses deux enfants français, âgés de 5 et 7 ans alors qu'il ne constitue plus une menace pour l'ordre public ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et viole
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01680_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
par l'administration pénitentiaire ; -sur l'effet dévolutif, l'administration a commis deux fautes de nature à engager sa responsabilité : la violation du secret médical en raison de l'ouverture du
Source officiellePage 3 sur 632
HISTOIRE & PATRIMOINE VIOLLET-LE-DUC
23/07/2026
Voir →
VIOLLEAU, Mériadec Laurent
17/07/2026
Voir →
VIOLLEAU MACONNERIE COUVERTURE
16/07/2026
Voir →
EURL PAUL VIOLLET
12/07/2026
Voir →
VIOLLET, Eric, Exerçant, sous, l'enseigne, A.M.V, AUTO
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01548
12/07/2026
Voir →