autorisés par un permis de construire, en l'espèce la construction d'une centrale à béton non prévue dans le permis de construire n° PC 031 506 1600028 délivré le 25 novembre 2016.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

non autorisée, transport non autorisé, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

de leur autorité parentale.

répétées constituent des motifs non disciplinaires ; - il a été absent essentiellement durant la période de pandémie de Covid-19 alors que son employeur n'a pas respecté ses obligations de sécurité

L'absence d'évaluation environnementale au dossier de permis de construire, a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

autorisée de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive) et

, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité

Par suite, Mme A et la commune de Pontarmé ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur fin de non-recevoir tiré de l'absence d'intérêt pour agir

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière n’aurait pas été absente ou empêchée. Il est constant que l’arrêté contesté a été signé par M.

par le plan local d'urbanisme relatives à la plantation d'arbres de haute tige s'apprécie au regard de l'ensemble du projet autorisé et non au regard du permis de construire contesté qui a été délivré

de travail et de séjour en France s'effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile.

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, prononcée par le tribunal correctionnel d'Albertville le 26 janvier

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

, dès leur adoption, ou l’information relative à l’absence d’observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité

autorisée de stupéfiants, détention non autorisée d'arme, munition, acquisition non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants.

En revanche, le moyen tiré de l'absence d'information sur l'intégration de la tour Occitanie à la stratégie énergétique du projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO) et l'absence d'information sur l'usage

Ainsi, il n'est pas établi que le projet autorisé aurait comporté des modifications qui auraient justifié une nouvelle consultation de l'autorité gestionnaire de cette voie.