au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ". 3.

tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle l’établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir (EPT GPSEA) a refusé de lui accorder l’autorisation d’occuper

Elle doit donc s'analyser comme une occupation sans titre détachable de l'occupation de l'appartement. 4.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

par l'occupation de ce domaine à la clinique.

A représentait, par son comportement personnel, une menace réelle à l'ordre public.

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant./ () ". 4.

Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 3.

Par un jugement n° 1906015 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Par jugement n° 2004758 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon, donnant acte du désistement par le Football club de Montuel de sa demande indemnitaire, a annulé la convention d'occupation

A en annulant, d'une part, la décision " révélée par la succession des actes " excluant l'intéressé du bénéfice de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire au titre de ses

D était titulaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage I 20 dans le port de plaisance d'Arcachon, qui était occupé par la pinasse " Mar de Plata " détenue à 60 % par M.

Il est constant que l'acte de cession sous seing privé du 2 avril 2009, par lequel la SARL Pizz'Mania a acquis le droit d'occuper le kiosque situé place Grandclément, sur le domaine public, n'a pas été

B relève appel de cette ordonnance. 3.

La région Bretagne relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

de la dette compte tenu des paiements effectués ou l'exigibilité de la somme réclamée, relève de la compétence du juge de l'exécution. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé le syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu à occuper temporairement

Toutefois, l’administration relève, d’une part, que M.