d'un erreur manifeste d'appréciation eu regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire et la décision désignant le pays de renvoi sont illégales du fait de l'illégalité

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; – la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour

en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 juillet 2012 ; cette exception d'illégalité est recevable dès lors qu'elle peut être soulevée à tout moment sans condition de délai ; - il est entaché

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

de ses conséquences sur sa situation ; ' la mesure d'éloignement, illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d’une telle illégalité.

En troisième lieu, dès lors que les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant

illégale en raison d'une telle illégalité. 11.

des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée.

méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité entachant les

D'une part, le moyen selon lequel l'obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté dès lors

de ses conséquences sur sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle est insuffisamment

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre ; - les décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination sont illégales du fait de