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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
collectif ; / b) que l'organisme apporte la preuve que la maladie était antérieure à la souscription du contrat ou à l'adhésion de l'intéressé au contrat collectif ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02394_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02704_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que toutes ses attaches sont en France et compte tenu de sa parfaite adhésion
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01420_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un autre arrêté, du 26 juillet 2019, le préfet a refusé l'admission au séjour à M. B, avec obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02046_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ou de la protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01289_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 11 juillet 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A a présenté, au cours du mois de juin 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
bulletin d’adhésion ou qu’ils soient ultérieurement engagés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01711_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00125_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
étrangers et du droit d'asile en tant que conjointe d’étranger en situation régulière ; ils n’ont pas sérieusement examiné sa situation, en n’analysant pas les éléments qui auraient justifié son admission
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 12[BM1] novembre 2019, Mme C, épouse B, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01102_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 20220100003 du conseil municipal d'Issoudun du 14 janvier 2022 en tant qu'elle qu'elle autorise l'adhésion de la commune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00542_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05537_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02392_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01139_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il justifie d'un motif d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01182_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 2303405, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission
Source officiellePage 3 sur 1379