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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a notamment annulé la décision d'autorisation de licenciement du 27 novembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le requérant, qui soutient en cause d'appel que cette nouvelle construction sera visible depuis son terrain et en justifie par des photographies, démontre ainsi un intérêt à obtenir l'annulation de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Soclanb a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'autorisation tacite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
demande tendant à l'annulation de l'autorisation tacite du 15 juin 2021 contestée dans l'instance n° 2201031.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'autorisation de licenciement n'est pas intervenue à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - les autres moyens soulevés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
si, à l'issue du jugement ou de l'arrêt annulé, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01240_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01721_20220819
19 août 2022
19 août 2022
, y compris, s'agissant de l'annulation d'un refus d'autorisation, lorsque le tribunal a assorti son jugement d'annulation d'une injonction tendant à la délivrance de l'autorisation, dès lors que cette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administrative d'autorisation de licenciement qui n'avait pas à être reprise ab initio ; - les causes de la demande d'autorisation de licenciement sont fondées, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
administrative d'autorisation de licenciement qui n'avait pas à être reprise ab initio ; - les causes de la demande d'autorisation de licenciement sont fondées, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la société Fiducial Private Security et l'a relevé la cour dans son arrêt du 17 mars 2022, l'annulation ainsi prononcée ne porte que sur le refus d'autorisation de licenciement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par un autre jugement du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a également annulé le refus d'autorisation d'exploiter qui avait été opposé à la société pétitionnaire le 2 décembre 2015
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par la présente requête, Mme D, la société de Flouquet et Mme B relèvent appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
suite, aucun autre motif de refus n'étant invoqué, l'arrêté du 13 juin 2022 doit être annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a déclaré irrecevable leur demande d'annulation de l'arrêté préfectoral modificatif du 29 octobre 2020 et en tant qu'il ne prononce pas l'annulation totale de l'arrêté du 29 mai 2019 et d'autre part,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A a, après le rejet de son recours gracieux, demandé au tribunal administratif l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Source officiellePage 3 sur 5674