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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Par conséquent, l'administration a pu à bon droit remettre en cause la déduction des charges correspondant aux fournisseurs A et Art Crea. 6.
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
M. et Mme B A ont, quant à eux, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_25DA00738_20260427
B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités dont ces droits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Il relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
Mme A relève appel du jugement du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande la restitution des prélèvements sociaux acquittés. 2.
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
Il a produit, à cet effet, cette déclaration sous la rubrique " décision attaquée " et l'ensemble des moyens de sa demande ne visait qu'à contester tant la légalité externe de cette déclaration que la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
Dès lors, le tribunal a pu ainsi jugé à bon droit au point 9 du jugement attaqué que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes en tant que charges exposées par la société
Juge des référés
ORCA_25NT02209_20260206
6 février 2026
implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, Mme F, représentée par Me Marechal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations
3ème Chambre
DCA_22VE01472_20241121
21 novembre 2024
B G a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de
DCA_22VE01473_20241121
C E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
étaient irrecevables.
DCA_25DA00734_20260427
droit.
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