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2 988 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par conséquent, l'administration a pu à bon droit remettre en cause la déduction des charges correspondant aux fournisseurs A et Art Crea. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des frais de location de la maison située à Mallemort. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01161_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

M. et Mme B A ont, quant à eux, demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités dont ces droits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00378_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme A relève appel du jugement du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande la restitution des prélèvements sociaux acquittés. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02585_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il a produit, à cet effet, cette déclaration sous la rubrique " décision attaquée " et l'ensemble des moyens de sa demande ne visait qu'à contester tant la légalité externe de cette déclaration que la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dès lors, le tribunal a pu ainsi jugé à bon droit au point 9 du jugement attaqué que c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de ces sommes en tant que charges exposées par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02311_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, Mme F, représentée par Me Marechal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01472_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B G a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01473_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C E a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01631_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

C sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

étaient irrecevables.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

droit.

Source officielle

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