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la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 janvier 1983.

B présentées en appel et en première instance.

A présentées en appel et en première instance.

B, envoyé le 26 août 2020, à une adresse identique à celle mentionnée sur la requête d'appel. Ce courrier a été présenté au domicile de M.

n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

Aux termes de l'article 14 de ce code : " Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher

surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l'ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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