CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
sa demande la déclaration obligatoire certifiant que les conditions légales sont remplies ; - l'administration n'a pas joint le document lui permettant de prendre des mesures conservatoires en application
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
L. n'est pas fondée à demander l'application de l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts. 9.
DCA_23VE01929_20250708
Contrairement à ce que soutient la société Orangina Schweppes France, ce procès-verbal, qui ne comporte aucune indication dans la colonne " observations " et ne précise pas la méthode d'évaluation de la
1ère chambre
DCA_21TL03274_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, en application de son 2, " 2.
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
connu à la date de réalisation des prestations concernées (m) / Im0 : valeur de l'indice du mois de remise des offres. / L'indice utilisé est l'indice général travaux publics - TP01 (tous travaux).()
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01666_20231108
8 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige, contenant des formules stéréotypées sans indication de ce que l'administration aurait fait usage de son pouvoir d'appréciation, ne répond pas aux exigences de
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
DCA_23VE01928_20250708
DCA_23VE01930_20250708
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02675_20230112
12 janvier 2023
insuffisamment par le marché ; son public n'est pas celui visé par les structures commerciales traditionnelles ; ses prix sont systématiquement inférieurs à ceux du marché pour des services de nature similaire
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
Il ne pouvait, d'autre part, ignorer non plus les prix du marché immobilier pour des ventes similaires constatées dans le même secteur.
DCA_21BX00711_20220630
Elle ne pouvait, d'autre part, ignorer non plus les prix du marché immobilier pour des ventes similaires constatées dans le même secteur.
DCA_23VE01403_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que l’application de la majoration n’est pas justifiée, dès lors que le service n’apporte pas la preuve qui lui incombe, en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
ORCA_22BX02489_20230406
6 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que l'arrêté du 7 mars 2022 donnant à Mme A délégation à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Elle établit par suite le bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré. 11.
DCA_21BX00709_20220630
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 4ème échelon de son grade à cette date, soit l'indice brut 347, indice majoré 325, puis à 1 300 euros nets à compter du 1er janvier 2010 par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
La circonstance que le service vérificateur ne se soit pas référé aux rémunérations servies par des entreprises similaires dans la région est sans incidence, l'application d'un tel critère n'étant pas
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.
Page 3 sur 32