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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01437_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par une ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La délibération du 20 juillet 2018 en tant qu'elle classe en zone N la partie arrière des parcelles cadastrées section 2 n° 78 à 95 et, dans la même mesure, la décision du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2 du jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021 du tribunal administratif de Nice, de 113 420,60 euros à 78 644,99 euros toutes taxes comprises, a d'autre part réformé l'article 2 de ce jugement en ce
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
150 euros aux points 11 et 21 et à l’article 1er du même arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et pour l’application des dispositions précitées de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05799_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et sont demeurées sans résultat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00290_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, l'article L. 161-2 dudit code dispose que : " La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00344_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01500_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des Yvelines et la société Taxi Chazal ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01502_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des Yvelines et la société Taxi Chazal ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, aux termes du 2 bis de ce même article 78 de la loi du 30 décembre 2009 : " 2 bis.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
Source officiellePage 3 sur 65