Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il " repose sur une appréciation erronée des faits et du droit applicable " ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté en litige

obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Il n'appartient pas à la Cour, saisie d'une demande tendant à l'exécution d'un arrêt, d'apprécier la régularité de la nouvelle composition du jury.

La loi du 1er juillet 1901 ne lui confère pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées. 4.

l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - les agents de la police aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, mais laisse la cour apprécier la régularité de l’ordonnance attaquée et renvoie à ses écritures de première instance en cas d’examen au fond.

Elle soutient que : - le recours a un effet suspensif, y compris en appel ; - il entre dans l'office du juge d'apprécier la régularité et le bien fondé de la décision de récupération d'indu ; - la

l'enfant, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir qu'il s'en remet à la sagesse de la cour pour apprécier

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable

Il soutient que : - il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée ; - la société requérante ne présente aucun moyen pour contester la notification des deux

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur d'appréciation, au regard de la régularité de son entrée et de l'atteinte disproportionnée portée par l'arrêté en litige

Si Mme C... soutient que les premiers juges auraient commis une erreur d’appréciation quant à la régularité de son entrée sur le territoire français, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement

d'impartialité, que la société ASF se borne à reproduire en appel. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier

observations complémentaires pour prendre sa décision ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; le doute doit en conséquence lui profiter ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'erreurs d'appréciations ; - il est entaché d'erreur de fait.

Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la régularité de cette réquisition qui constitue une opération de police judiciaire.

lors qu'il existe un lien institutionnel entre les ordres professionnels et la commission nationale ; elle n'a pas exercé la plénitude de juridiction puisqu'elle ne s'est pas reconnue compétente pour apprécier

de la sanction évoquée au point précédent procède d'une réquisition du procureur de la République près du tribunal judiciaire de Moulins, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.