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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01201_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, abrogées par l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, que la constitution d'un BCMO au sein d'un port était subordonnée à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 3131-13 du code de la santé publique. / Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01190_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01301_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 1402 de ce code dispose que : " Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02718_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Cristal Union est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les constructions sur toiture-terrasse, ainsi que l’article « UD 11 sur l’aspect extérieur et notamment l’article UD 11.2 sur les toitures terrasses ».
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01161_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 a supprimé les termes " En matière de plein contentieux " des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de s’assurer du respect des articles 93 et 94 de ce code, et ne porte pas la date d’établissement de l’acte en violation de l’article 126. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 421-3 issues du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 combinées à celles des dispositions des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
textiles (IDCC n° 1483), en tant qu'il ne la reconnaît pas comme une organisation représentative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 3 sur 16