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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03097_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
- il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, 2° et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Et selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00052_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01533_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02338_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 234-19 du même code : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 et de l'article R. 233-7 de ce même code, transposant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03032_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. " Aux termes de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1
Source officiellePage 3 sur 234