Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
des produits de l’exploitation les gains versés aux joueurs et les prélèvements acquittés sur les sommes misées ; en effet, le « produit de l’exploitation » visé à l’article 261 E ne se limite pas à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, 265, 266 et 281.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 2 mai 2017, elle a opté pour l’assujettissement des loyers de l’immeuble à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° de l’article 260 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
261, E, 2° du code général des impôts avec les principes communautaires dans le contexte d'un organisateur de paris sportifs à cote fixe en ligne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant () d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,
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