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la communication audiovisuelle et numérique, assurent l’instruction des demandes d’autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l’observation de l’exécution des obligations qu’elles contiennent. (…)

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02347_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

mené par une personne qualifiée ; - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le retrait de l'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00801_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00616_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03944_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

visées aux articles 29 et 29 1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00540_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02841_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04589_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

visées aux articles 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01566_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00490_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03058_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

Aux termes de l'article 29 de ce même règlement : " Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1 () est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04292_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles contiennent ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00069_20240703

Admin. Appel