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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le délai imparti par des mises en demeure, des déclarations de résultats selon le régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et A bis du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Article 2 : La SCI Asie et la SARL Côté jardin verseront une somme globale de 2 000 euros à la commune du Castellet en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
La SCI requérante, en appel, soutient ne plus entendre fonder la recevabilité de son action, comme en première instance, sur les dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
exonérées en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03373_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - les délais prévus par l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont été méconnus si bien que le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2015 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
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