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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
euros au titre des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement () ". 4.
8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02197_20240704
4 juillet 2024
C-344/19 et C-580/19), exception faite de l'hypothèse particulière relative au congé annuel payé, visée à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
L'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret du 20 mai 2014 ne prévoit pas la prime prévue par l'article 1er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 au titre de celles
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, tel que cela ressort des dispositions de l'article 3, § 4 du règlement (UE) n° 347/2013 précité, qui précise que la Commission est
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Juge des référés
ORCA_25MA02659_20251014
14 octobre 2025
présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
Toutefois, l'article L. 342-1 du même code dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
ORCA_24PA05466_20260203
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Ouest.
1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 612 500 francs CFP, dont 1 200 000 francs CFP au titre de l'humiliation
2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre :
1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 1903396 du 27 avril 2022 le tribunal administratif de Rennes a, par son article 1er, établi le résultat déficitaire de l'exercice clos en 2013 de la SAS Tregoat au montant de 1 341 946
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du
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