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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret précité, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables, d'une part
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00702_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00330_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
37 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00302_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02258_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
juridictionnelle en tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Son conseil, Me C a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03571_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21789_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A et a rejeté le surplus de ses conclusions, notamment celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par lettre du 19 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02477_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02415_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03173_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
décisions de refus des conditions matérielles d'accueil prises en application de l'article L. 744-7.
Source officiellePage 3 sur 1749