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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00677_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02483_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02423_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00435_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01810_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 412-1 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 412-1. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01274_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 412-1. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01317_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 412-1. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00145_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne justifie pas du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1, qu'il ne peut davantage bénéficier des articles L. 312-2, L. 312-3 et L. 423-2
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00739_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 412-1 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01979_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault, a entendu se fonder sur les dispositions des articles L. 412-1, L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01504_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 412-1() ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 412-1 (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04451_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 412-1. () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01900_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02414_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officiellePage 3 sur 986