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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 542-2 de ce code que par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00523_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02221_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle est tardive au regard de l'article R. 541-3 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire :
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01254_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
541-9-3 dont les sanctions sont définies à l'article L. 541-9-4 ainsi qu'aux prescriptions applicables aux éco-organismes et systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00060_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A garanti par les dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 3 sur 115