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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20816_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; il méconnaît les articles L. 541-1, L.542
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00511_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 521-7, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02127_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Toutefois, l'article L. 542-2 dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01944_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01891_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06326_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, L. 542-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qu'elle a subis suite à l'amputation de ses quatre membres, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00670_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00671_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou renouvellement refusé. () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05510_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 611-1 4°), L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02746_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00010_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 542-3 de ce code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L.521-1, L. 541-1 et L.542-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 3 sur 235