Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elles indiquent que les intéressés sont accusés d’avoir ainsi réalisé une action de pêche maritime dans une zone interdite et qu’en vertu des dispositions de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance. Vu l'ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient ; - il méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 2 juillet 2019, l'OFII a mis à la charge de la société Grassfields une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts dont il s'est acquitté au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value de cession d'un bien immobilier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Le litige ainsi soulevé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
700 du code de procédure civile assortis d'une majoration, qui lui a été notifiée par la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer du 10 janvier 2025.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La SCI C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, ainsi qu'une somme de 38 700 euros à l'Etat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02287_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
2019 ; - la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01499_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété
Source officiellePage 3 sur 121