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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
/ () / V.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00155_20230606
6 juin 2023
Il méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 230-4 du même code : " Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations
4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
Par un arrêté du 8 février 2016, le préfet de l’Aveyron a rejeté cette demande.
Juge des référés
DCA_26LY01032_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence
2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.
2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
V W, ainsi que Mme I W, Mme Habibatou P W et M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant sont sérieux
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01669_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code, applicable aux requêtes présentées sur le fondement de ces dispositions, : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02893_20230427
27 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Enertrag Santerre V est rejetée.
3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.et Mme V... et autres est rejetée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
B T et Mme G T ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la commune de Sarlat-la-Canéda la somme de 8 000 euros à verser aux consorts T sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
cet article V UB 10 s'agissant de la hauteur de la construction ; le dossier de demande de permis est en outre insuffisant sur ce point ; - le projet méconnaît l'article 9.2.1.2 du préambule du même
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
Par une décision du 11 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi du 12 mai 2009 de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00991_20221021
21 octobre 2022
Q Y, Mme V T, M. J I et M.
1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
Ces montants doivent donc être regardés comme ayant été fixés librement pour ces trois communes, dans les conditions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ; / () ".
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