Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00702_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ses filles, n'entraîne, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02324_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève donc des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03724_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l' article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Selon l'article R. 732-1 du même code, la procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en 2013 de 810 euros, a prononcé par l'article 2 de son jugement la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondant à la réduction de base définie à l'article
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02669_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03119_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ils soutiennent que les conditions exigées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies, au cas d’espèce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En vertu des dispositions combinées du huitième alinéa de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-13 à R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 3 sur 94