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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions de l'article L. 812-1 du code du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il se fonde sur un contrôle du séjour effectué, en méconnaissance des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve de la fraude n'étant pas rapportée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03927_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02402_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs () du travail exercent leur mission : () / 2° () dans une unité de contrôle interdépartementale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officiellePage 3 sur 391