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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La commune de Pégomas a également entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00263_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Article 2 : Mme B versera à la commune de Cosswiller une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts, et notamment les articles 117, 1754, 1756 et 1759, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02599_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
euros avec intérêt au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 11 848 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00122_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
mettre à la charge l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03447_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Korian santé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une ordonnance du 16 février 2022, l'instruction a été fixée au 16 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A soutient que la somme de 7 840 euros correspondant aux frais de flocage d'un véhicule n'était pas irrégulière, dès lors que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ne sont pas applicables
Source officiellePage 3 sur 51